← Retour au blog Réglementation

Nouveau bail type au 1er octobre 2026 : ce que le propriétaire doit changer

6 min de lecture Par l'équipe Belvie

Depuis le 1er octobre 2026, les modèles de contrat de location ont changé. Si vous mettez un appartement en location ou renouvelez un bail à partir de cette date, le contrat que vous utilisez doit reprendre les nouvelles mentions — et un modèle téléchargé il y a deux ans n'est peut-être plus à jour.

Ce que dit le texte

Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifie les contrats types annexés au décret du 29 mai 2015. Selon l'ANIL, sont concernés les contrats types de location vide, de location meublée et de colocation à bail unique, pour un logement qui est la résidence principale du locataire. Le texte s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.

Quatre points méritent votre attention.

1. Une clause résolutoire obligatoire pour les impayés

Le contrat doit désormais prévoir une clause de résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, ou de non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer resté sans effet, et ce délai de six semaines doit figurer dans le contrat.

Elle fixe un cadre et un délai : ce n'est pas un raccourci pour récupérer le logement. Mais pour les contrats signés à partir du 1er octobre, un modèle qui ne la mentionne pas n'est plus conforme.

2. Deux clauses résolutoires facultatives

Le modèle prévoit aussi deux clauses que vous pouvez retenir ou non :

  • Défaut d'assurance : si le locataire ne souscrit pas l'assurance des risques locatifs, la clause ne joue qu'un mois après un commandement resté infructueux ;
  • Troubles de voisinage : en cas de non-respect de l'obligation d'user paisiblement du logement, lorsque les troubles ont été constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.

Ce sont des choix à faire consciemment, bail par bail. Pour la première, voyez aussi comment l'assurance loyers impayés, la caution et le loyer garanti se comparent.

3. La mention « résidence principale » dans certaines communes

Lorsque la commune a institué, pour les constructions nouvelles, une servitude de résidence principale (article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme), le bail doit préciser que le logement est réservé à cet usage. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre syndic pour savoir si votre immeuble est concerné avant de remplir le contrat.

4. Les numéros de téléphone, en option

Les numéros de téléphone du bailleur et du locataire peuvent désormais figurer au contrat. C'est facultatif, mais utile pour joindre rapidement l'autre partie en cas d'incident.

Exemple concret. Vous renouvelez un bail meublé le 15 octobre 2026 avec le contrat que vous utilisiez l'an dernier : le texte vise les contrats « conclus ou renouvelés » à partir du 1er octobre, c'est donc le nouveau modèle qu'il faut utiliser. À l'inverse, un bail signé en septembre n'est pas modifié automatiquement.

Quels baux sont concernés, lesquels ne le sont pas

  • Un bail signé ou renouvelé à partir du 1er octobre 2026 : le nouveau modèle s'applique.
  • Un bail signé avant cette date : il n'est pas modifié automatiquement. La question se posera à son renouvellement ; en cas de doute, rapprochez-vous de votre ADIL.
  • Le bail mobilité : l'ANIL ne le cite pas parmi les contrats concernés, il suit son propre régime. Nous le détaillons dans notre guide du bail mobilité à Paris.
  • Un logement loué à une société : le cadre vise la résidence principale du locataire. Selon l'ADIL de Paris, la location à une personne morale relève du Code civil — c'est l'objet de notre article sur la location à une société.

Que faire avant de signer ou de renouveler

  1. Vérifiez la date : à partir du 1er octobre 2026, utilisez le modèle à jour (disponible sur Légifrance et sur le site de l'ANIL).
  2. Contrôlez votre source : logiciel de gestion, modèle téléchargé, agence — demandez si le contrat reprend la clause résolutoire et le délai de six semaines.
  3. Décidez des clauses facultatives (assurance, troubles de voisinage) avant la signature, pas après.
  4. Vérifiez la servitude de résidence principale auprès de la commune.

Pour replacer ce contrat dans l'ensemble de la démarche, voyez aussi quel bail choisir selon le profil de locataire visé.

Chez Belvie, vous ne remplissez pas ce modèle pour chaque occupant. Nous signons directement un bail avec vous et devenons votre unique locataire : le loyer est fixe et garanti chaque mois, que l'appartement soit occupé ou non. La relation avec les occupants — contrat, quittances, impayés éventuels — devient notre travail, pas le vôtre.

À retenir

  1. Les contrats types vide, meublé et colocation à bail unique ont changé pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026.
  2. La clause résolutoire pour impayés est obligatoire, avec un effet six semaines après un commandement de payer resté sans effet.
  3. Deux clauses sont facultatives : défaut d'assurance et troubles de voisinage constatés par la justice.
  4. Un bail antérieur n'est pas modifié automatiquement : le sujet revient à son renouvellement.

Cet article a une vocation informative et ne remplace pas un conseil juridique. Il s'appuie sur le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 et sur la synthèse de l'ANIL ; le détail des modèles figure dans les annexes officielles, à consulter avant toute signature.

Sources officielles

Un seul bail, une seule signature

En 20 minutes, nous étudions votre appartement parisien et nous vous disons ce que nous pourrions vous verser chaque mois, tous les mois, dans le cadre d'un bail signé entre vous et nous. Sans engagement.

Demander mon audit gratuit