← Retour au blog Réglementation

Encadrement des loyers : que se passe-t-il le 25 novembre 2026 ?

6 min de lecture Par l'équipe Belvie

L'encadrement des loyers à Paris est une expérimentation : par définition, elle a une date de fin. Cette date approche — le 25 novembre 2026 — et le Parlement n'a pas encore tranché. Voici l'état des lieux au 2 octobre 2026 : ce qui est acquis, ce qui est en discussion, et ce qu'un propriétaire peut faire en attendant.

Ce qui est acquis

  • La date. L'expérimentation a été créée par l'article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, puis prolongée par la loi 3DS du 21 février 2022 « jusqu'au 25 novembre 2026 » (ANIL).
  • Paris. L'encadrement y est entré en vigueur le 1er juillet 2019 et a été reconduit depuis, par arrêté préfectoral. Le dernier date du 12 juin 2026 (ANIL) ; le renouvellement 2026 est publié par la DRIHL.
  • Sans nouvelle loi, l'expérimentation prend fin à cette échéance.
  • Les sanctions actuelles. En cas de non-respect, le préfet peut prononcer une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (ANIL).

Ce qui est en discussion

Une proposition de loi « pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs » a été examinée par l'Assemblée nationale en décembre 2025 (commission le 3 décembre, séance publique le 11 décembre). Son article 1er pérennise définitivement l'expérimentation. Elle plafonne aussi le complément de loyer à 20 % du loyer de référence et augmente les amendes (Assemblée nationale).

Reste le Sénat. D'après la mairie de Paris, le texte doit y être débattu à partir du 21 octobre 2026. Son adjoint au logement indique que le ministre s'est engagé à reconduire le dispositif « pour deux ans » (franceinfo). Ce sont des déclarations d'intention, pas un texte voté.

Trois scénarios possibles

Ce ne sont pas des prévisions, mais les trois issues que le calendrier laisse ouvertes :

  1. Pérennisation : le texte voté à l'Assemblée est adopté, éventuellement modifié. Les plafonds restent en place durablement, avec un complément de loyer plafonné et des sanctions renforcées.
  2. Reconduction limitée : prolongation de deux ans sur les territoires actuels. Statu quo, repoussé de deux ans.
  3. Pas de loi à temps : l'expérimentation s'éteint le 25 novembre. Nous ne connaissons pas, à ce jour, de texte précisant ce qu'il adviendrait des baux en cours : ne bâtissez aucune stratégie sur cette hypothèse.

Notre point de vue. Tant que l'expérimentation court, les plafonds de l'arrêté du 12 juin 2026 s'appliquent. Parier sur la fin de l'encadrement pour fixer un loyer au-dessus du plafond est un mauvais calcul : le locataire peut contester, et le dépassement vous expose.

Comment le plafond est fixé aujourd'hui

Chaque année, le préfet fixe par arrêté des loyers de référence, des loyers de référence majorés et des loyers de référence minorés, selon le nombre de pièces, l'époque de construction et le caractère meublé ou non du logement (DRIHL). Le loyer de référence majoré tient lieu de plafond. Tant que l'expérimentation court, un bail signé doit donc respecter l'arrêté du 12 juin 2026, quelle que soit la date de signature jusqu'au 25 novembre.

Que faire en attendant ?

  • Fixez votre loyer en respectant le plafond en vigueur : loyer de référence majoré selon le secteur, le nombre de pièces, l'époque de construction et le caractère meublé ou non. Le mécanisme complet est détaillé dans notre guide de l'encadrement des loyers à Paris.
  • Surveillez le complément de loyer : depuis le 18 août 2022, aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement présente certains défauts énumérés par la loi (ANIL).
  • Ne bloquez pas un projet de mise en location dans l'attente du vote : la vacance a un coût, que nous chiffrons dans vacance locative à Paris : combien elle coûte vraiment.

La révision annuelle de loyer, elle, suit ses propres règles : voyez comment appliquer l'IRL sans erreur.

Avec un loyer garanti fixé au bail, vous n'avez pas à suivre ces évolutions pour savoir ce que vous encaissez. Belvie signe directement un bail avec vous et devient votre unique locataire : le montant est connu à l'avance, chaque mois, que l'appartement soit occupé ou non.

Ce que nous suivrons

L'examen au Sénat à partir du 21 octobre, puis le texte définitif. Nous mettrons cet article à jour dès qu'une loi sera votée.

À retenir

  1. L'expérimentation s'achève le 25 novembre 2026 en l'absence de nouvelle loi.
  2. Le Sénat doit examiner le texte à partir du 21 octobre, selon la mairie de Paris.
  3. Les plafonds actuels restent applicables tant que l'expérimentation court.
  4. Ne fixez pas un loyer hors plafond en pariant sur la fin du dispositif.

Cet article a une vocation informative et ne remplace pas un conseil juridique. La situation législative évolue : elle est décrite ici au 2 octobre 2026. Vérifiez le texte en vigueur auprès de votre ADIL ou d'un professionnel du droit.

Sources

Un loyer garanti, quoi qu'il arrive

En 20 minutes, nous étudions votre appartement parisien et nous vous disons ce que nous pourrions vous verser chaque mois, tous les mois, dans le cadre d'un bail signé entre vous et nous. Sans engagement.

Demander mon audit gratuit