Location meublée : la liste officielle du mobilier obligatoire (et le risque de requalification)

Un appartement « meublé » n'est pas un appartement avec quelques meubles. La loi fixe une liste précise d'équipements, et s'il en manque un, le bail peut être requalifié en location vide, avec tout ce que cela change pour le propriétaire. Voici la liste officielle, et ce qu'il faut en faire.

Ce que dit la loi

L'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 impose, pour un logement meublé, un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire de dormir, de manger et de vivre convenablement. Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, en vigueur depuis le 1er septembre 2015, en fixe la liste minimale. Chaque pièce doit en outre être équipée d'un mobilier adapté à son usage.

La liste officielle : onze éléments

Selon le décret, un logement meublé comporte au minimum :

1. La literie, avec couette ou couverture ;
2. Un dispositif d'occultation des fenêtres dans les chambres (volets ou rideaux) ;
3. Des plaques de cuisson ;
4. Un four ou un four à micro-ondes ;
5. Un réfrigérateur, avec congélateur ou compartiment à congélation ;
6. La vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
7. Des ustensiles de cuisine ;
8. Une table et des sièges ;
9. Des étagères de rangement ;
10. Des luminaires ;
11. Le matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

La liste est un minimum. Elle ne dit pas combien de verres ou de couverts, ni quelle marque de réfrigérateur : c'est l'ensemble qui doit permettre à un occupant de s'installer sans rien apporter. Les fiches de Service-Public et de l'ANIL reprennent la même liste.

Ce qui se passe s'il en manque un

Le risque est la requalification. Service-Public indique qu'un juge peut requalifier un bail meublé en location vide si le mobilier exigé n'est pas présent. L'ADIL de Paris (mai 2026) détaille ce que cela peut entraîner :

• La durée : application des règles de la location vide (trois ans) au lieu de celles du meublé ;
• Le dépôt de garantie : plafonné à un mois de loyer, au lieu de deux ;
• Le loyer : application des références de la location vide, en général plus basses à Paris ;
• Le congé : un congé donné selon les règles du meublé peut être annulé, il faut suivre la procédure de la location vide.

L'ADIL cite une jurisprudence selon laquelle l'absence d'un seul élément peut suffire (cour d'appel de Toulouse, 11 mai 2022). À l'inverse, la requalification a été écartée lorsque le locataire avait lui-même demandé l'enlèvement de meubles (cour d'appel de Poitiers, 4 février 2025). Selon une décision de la cour d'appel de Paris du 22 janvier 2026 citée par l'ADIL, l'action en requalification doit être engagée dans les trois ans suivant la signature du bail.

Prouver que le mobilier est là

Le bailleur doit pouvoir démontrer la présence des éléments. Service-Public rappelle qu'un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis à la remise des clés et à leur restitution, signés par les deux parties et annexés au bail. Pour la méthode pièce par pièce, voyez notre guide de l'état des lieux d'un meublé.

Une checklist avant de signer

1. Comparez votre logement aux onze éléments, un par un, pièce par pièce.
2. Photographiez le mobilier et conservez les factures des équipements principaux.
3. Annexez un inventaire détaillé au bail et à l'état des lieux d'entrée.
4. Remplacez ce qui est hors d'usage avant la signature plutôt qu'après la première réclamation.
5. Pensez au bon choix de bail : meublé ou vide, selon le profil du locataire — nous comparons les deux dans location meublée ou vide à Paris.

À retenir

1. Le décret n° 2015-981 impose onze éléments minimum dans un logement meublé.
2. Il manque un élément ? Le bail peut être requalifié en location vide : durée de trois ans, dépôt plafonné à un mois, règles de congé de la location vide.
3. Le bailleur doit prouver la présence du mobilier par un inventaire annexé au bail.
4. Comparez, photographiez, annexez avant la signature, pas après.

Cet article a une vocation informative et ne remplace pas un conseil juridique. La qualification d'un bail dépend des faits et de la jurisprudence ; en cas de doute, rapprochez-vous de votre ADIL ou d'un professionnel du droit.

Sources officielles

• Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé — Légifrance
• Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ? — Service-Public.gouv.fr
• Liste des éléments de mobilier d'un logement meublé — ANIL
• La requalification du contrat de bail meublé — ADIL de Paris