Logement vide à Paris : la surtaxe de 2027 (30 % puis 60 %) expliquée
Au 1er janvier 2027, la taxe sur les logements vacants change de nom et de règles. Paris a décidé d'appliquer les taux maximaux : 30 % de la valeur locative la première année, 60 % ensuite. Voici ce que cela change pour le propriétaire d'un logement vide.
À retenir. La loi de finances pour 2026 fusionne deux taxes en une seule, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH), à partir des impositions de 2027. À Paris, le Conseil de Paris a voté les taux maximaux : 30 % puis 60 %, au lieu de 17 % puis 34 %. Elle vise les logements non meublés vacants depuis au moins un an au 1er janvier. Un logement occupé plus de 90 jours consécutifs n'est pas taxé.
Ce qui change au 1er janvier 2027
Jusqu'en 2026, deux taxes coexistent. La taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) s'applique automatiquement dans les zones tendues. La taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) est facultative ailleurs.
L'article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 les remplace par une taxe unique, codifiée à l'article 1406 bis du code général des impôts. Elle s'applique aux impositions établies au titre de 2027, et son produit revient aux communes.
Dans une commune de zone tendue, le taux par défaut est de 17 % la première année d'imposition, puis 34 %. La commune peut voter des taux plus élevés, dans la limite de 30 % puis 60 %. La Ville de Paris a choisi d'activer cette option lors du Conseil de Paris de juillet 2026.
| Situation | 1re année d'imposition | À partir de la 2e année |
|---|---|---|
| Taxe actuelle à Paris (TLV, jusqu'en 2026) | 17 % de la valeur locative | 34 % de la valeur locative |
| Nouvelle taxe (TVLH), taux par défaut en zone tendue | 17 % de la valeur locative | 34 % de la valeur locative |
| Nouvelle taxe (TVLH), plafond que la commune peut voter | 30 % de la valeur locative | 60 % de la valeur locative |
| Nouvelle taxe (TVLH), taux voté par Paris pour 2027 | 30 % de la valeur locative | 60 % de la valeur locative |
Combien cela coûte-t-il ?
La taxe se calcule sur la valeur locative cadastrale du logement, sans abattement. C'est le loyer annuel théorique que le bien pourrait produire. Elle figure en général sur votre avis de taxe foncière. Le redevable est le propriétaire, ou l'usufruitier.
La Ville de Paris donne cet exemple chiffré, qui reste une estimation :
| Exemple de la Ville de Paris : 30 m² vacants dans le 17e | Montant estimé |
|---|---|
| Avant la réforme | 790 € par an |
| En 2027, première année à 30 % | 1 400 € par an |
| À partir de 2028, si le logement reste vacant (60 %) | 2 800 € par an |
Quels logements sont concernés ?
D'après Service-Public, un logement est vacant lorsqu'il remplit ces conditions :
- il est à usage d'habitation ;
- il est non meublé, ou insuffisamment meublé pour être habitable ;
- il dispose des éléments de confort de base : installation électrique, eau courante, équipements sanitaires ;
- il est libre de toute occupation depuis une certaine durée, appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition.
La durée dépend de la commune. Paris est une commune de zone tendue, au sens du décret n° 2026-831 du 25 août 2026 qui liste les communes concernées.
| Critère | Communes en zone tendue (dont Paris) | Autres communes |
|---|---|---|
| Durée de vacance au 1er janvier | Au moins un an | Au moins deux ans |
| Application de la taxe | Automatique, sans délibération | Seulement si la commune ou l'intercommunalité l'a votée |
| Taux | 17 % puis 34 %, relevables jusqu'à 30 % puis 60 % | Fixé par la commune, 50 % au maximum |
La vacance antérieure au 1er janvier 2027 compte déjà : la durée s'apprécie en tenant compte de la situation avant cette date. Un logement resté vide toute l'année 2026 peut donc être taxé dès 2027.
Ce qui échappe à la taxe
- Un logement occupé plus de 90 jours consécutifs pendant la période de référence, soit l'année précédente en zone tendue.
- Une vacance indépendante de votre volonté. La Ville de Paris cite notamment une procédure judiciaire, une succession, des travaux importants pour rendre le logement habitable, ou un logement mis en vente ou en location au prix du marché sans trouver preneur.
- Un logement détenu par un organisme de logement social (HLM).
Dans tous les cas, c'est à vous de le faire savoir. Service-Public recommande de vérifier votre déclaration d'occupation sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mes biens immobiliers » : l'administration s'en sert pour déterminer si vous êtes redevable.
Et pour un logement meublé ?
La taxe vise les logements non meublés. Un logement meublé n'entre donc pas dans la TVLH. S'il n'est la résidence principale de personne, il peut relever de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, que les communes de zone tendue ont la possibilité de majorer de 5 % à 60 % (article 1407 ter du CGI). C'est une autre taxe, avec d'autres règles : faites vérifier votre situation auprès de votre centre des impôts.
Un point encore discuté
La sénatrice Christine Lavarde a posé une question écrite au gouvernement, publiée le 24 septembre 2026, sur la rédaction de l'article 1406 bis. Selon elle, 2027 pourrait compter comme « première année d'imposition » pour tous les logements, y compris ceux déjà taxés à 34 % en 2026. Ces logements paieraient alors moins en 2027 qu'en 2026. Au 25 septembre 2026, la question était toujours en attente de réponse. Nous mettrons cet article à jour si la règle est précisée.
Que faire si votre logement est vide ?
- Vérifiez si vous êtes concerné avec le simulateur de Service-Public.
- Contrôlez votre déclaration d'occupation sur impots.gouv.fr, et déclarez votre situation si votre vacance est involontaire.
- Remettez le logement en location. Une location vide est soumise à l'encadrement des loyers de 2026. Un bail meublé ou un bail mobilité sont d'autres options, comparées dans notre article location meublée ou vide.
- Regardez les aides de la Ville de Paris : « Louez Solidaire et Sans Risque », conventionnement avec l'Anah, intermédiation locative sécurisée, aides à la rénovation. Elles sont détaillées sur paris.fr.
Un logement vide a aussi un coût en dehors de cette taxe : nous le chiffrons dans vacance locative à Paris : le vrai coût pour un propriétaire.
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Questions fréquentes sur la taxe sur les logements vacants
Quelle est la taxe sur les logements vacants à Paris en 2027 ?
À partir de 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) remplace la taxe sur les logements vacants. À Paris, elle est de 30 % de la valeur locative cadastrale la première année d'imposition, puis de 60 % les années suivantes, d'après la délibération du Conseil de Paris de juillet 2026.
Au bout de combien de temps un logement est-il considéré comme vacant ?
Dans les communes de zone tendue, dont Paris, un logement est vacant lorsqu'il est libre de toute occupation depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition. Dans les autres communes, la durée est de deux ans, et la taxe doit avoir été votée par la commune.
Un logement meublé est-il concerné par la taxe sur les logements vacants ?
Non. La taxe vise les logements non meublés, ou insuffisamment meublés pour être habitables. Un logement meublé relève d'autres règles : s'il n'est la résidence principale de personne, il peut être soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, que les communes de zone tendue ont la possibilité de majorer.
Comment échapper à la surtaxe sur un logement vide ?
Le logement n'est pas taxé s'il est occupé plus de 90 jours consécutifs pendant la période de référence, ou si sa vacance est indépendante de votre volonté : travaux lourds nécessaires pour le rendre habitable, procédure judiciaire, succession, logement proposé à la location ou à la vente au prix du marché sans preneur. Déclarez votre situation sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
Quelle différence entre TLV, THLV et TVLH ?
La TLV était la taxe annuelle sur les logements vacants, automatique en zone tendue. La THLV était la taxe d'habitation sur les logements vacants, facultative ailleurs. La TVLH, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation, les remplace toutes les deux à partir des impositions de 2027.
Sources
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 108 (Légifrance)
- Article 1406 bis du code général des impôts : taxe sur la vacance des locaux d'habitation (Légifrance)
- Décret n° 2026-831 du 25 août 2026 relatif au champ d'application de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (Légifrance)
- Une taxe unique pour les logements vacants à partir de 2027 (Service-Public.gouv.fr)
- Taxe d'habitation sur les logements vacants (Direction générale des collectivités locales)
- Logements vacants : la Ville de Paris adopte une surtaxe pour remettre 20 000 biens sur le marché (Ville de Paris)
- Question écrite sur l'effet d'aubaine de l'article 1406 bis du CGI (Sénat)
Cet article a une vocation informative et ne remplace pas un conseil fiscal personnalisé. Il décrit la situation au 13 octobre 2026 : les textes, les taux votés par les communes et leur interprétation peuvent évoluer. Faites vérifier votre situation auprès de votre centre des impôts avant toute décision.
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